Mandat d'Arrêt Européen France-Italie
L'essentiel
Le mandat d'arrêt européen est régi par la décision-cadre 2002/584/JAI, en France par les articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, en Italie par la loi n° 69/2005 réformée par le décret législatif n° 10/2021. Avec consentement, la décision intervient dans les dix jours ; sans consentement, dans les soixante.
- Ce n'est pas une extradition : la remise se fait entre autorités judiciaires, sans intervention politique.
- Trente-deux catégories d'infractions échappent au contrôle de la double incrimination.
- Le consentement est irrévocable : il s'apprécie avant, pas après.
- Le national ou le résident peut demander à exécuter la peine dans son État.
Ce qui distingue le mandat de l'extradition
L'extradition est un rapport entre États, avec une étape gouvernementale et des délais qui se comptent en années. Le mandat d'arrêt européen est un rapport direct entre autorités judiciaires de deux États membres, fondé sur la reconnaissance mutuelle : le juge de l'État requis ne réexamine pas le fond de l'accusation, il vérifie les conditions formelles et les motifs de refus.
| Aspect | Mandat d'arrêt européen | Extradition classique |
|---|---|---|
| Base juridique | Décision-cadre 2002/584/JAI | Conventions bilatérales ou multilatérales |
| Autorité décisionnaire | Judiciaire | Judiciaire puis politique |
| Double incrimination | Écartée pour 32 catégories | En principe requise |
| Délais | 10 jours avec consentement, 60 sans | Non prédéterminés |
| Remise du national | Admise, avec garantie de retour | Souvent exclue |
Les délais de la procédure
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Décision avec consentement | 10 jours | décision-cadre, art. 17 |
| Décision sans consentement | 60 jours | décision-cadre, art. 17 |
| Prorogation motivée | 30 jours supplémentaires | décision-cadre, art. 17 |
| Remise effective | 10 jours après la décision définitive | décision-cadre, art. 23 |
| Seuil d'émission | 12 mois encourus ou 4 mois à exécuter | décision-cadre, art. 2 |
Les motifs de refus
La décision-cadre distingue motifs obligatoires et facultatifs. Sont obligatoires l'amnistie dans l'État d'exécution, le ne bis in idem lorsqu'une décision définitive a déjà été exécutée ou est en cours d'exécution, et la minorité excluant la responsabilité pénale dans l'État d'exécution.
| Motif | Nature | Effet |
|---|---|---|
| Ne bis in idem | Obligatoire | Refus de la remise |
| Amnistie | Obligatoire | Refus de la remise |
| Minorité pénale | Obligatoire | Refus de la remise |
| Prescription selon la loi de l'État d'exécution | Facultatif | Refus possible |
| National exécutant la peine sur place | Facultatif | Refus avec prise en charge de la peine |
| Risque de traitement inhumain | Jurisprudentiel | Vérifications, report ou refus |
CJUE, grande chambre, 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, C-404/15 et C-659/15 PPU
En présence d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés sur les conditions de détention dans l'État d'émission, l'autorité d'exécution doit solliciter des informations complémentaires urgentes et différer la remise tant que le risque individuel n'est pas écarté.
Source : arrêt consultable sur curia.europa.eu.
Exécuter la peine dans son État
Lorsque le mandat est délivré aux fins d'exécution d'une peine et que la personne est ressortissante de l'État d'exécution ou y réside, la remise peut être refusée à condition que cet État s'engage à exécuter la peine sur son territoire. L'instrument est la décision-cadre 2008/909/JAI, transposée en Italie par le décret législatif n° 161/2010. Le quantum ne change pas : ce sont le lieu d'exécution, les aménagements de peine applicables et la proximité familiale qui changent.
Questions fréquentes
Combien de temps s'écoule entre l'arrestation et la remise ?
Avec le consentement de l'intéressé, la décision définitive doit intervenir dans les dix jours. Sans consentement, le délai est de soixante jours, prorogeable de trente. La remise a lieu dans les dix jours suivant la décision définitive.
Peut-on refuser d'être remis ?
Il n'existe pas de droit de refus, mais des motifs de refus limitativement énumérés : ne bis in idem, amnistie, prescription selon la loi de l'État d'exécution, procédure pendante pour les mêmes faits, qualité de national souhaitant exécuter la peine sur place.
Le consentement peut-il être retiré ?
Non. Le consentement accélère la procédure mais il est irrévocable et interdit l'examen des motifs de refus. Il doit être décidé après lecture intégrale du mandat, non à la première audience.
Qu'est-ce que la garantie de retour ?
L'engagement de l'État d'émission de renvoyer la personne dans son État de nationalité ou de résidence pour y purger la peine éventuellement prononcée. Elle se demande lorsque le mandat est délivré aux fins de poursuite.
Les conditions de détention comptent-elles ?
Oui. En présence d'éléments objectifs et actualisés révélant un risque de traitement inhumain, l'autorité d'exécution doit solliciter des informations sur l'établissement de destination et peut différer ou refuser la remise.
Faut-il un avocat dans les deux pays ?
Oui. La procédure de remise se déroule devant l'autorité de l'État d'arrestation, mais la stratégie dépend du dossier de l'État d'émission. Les deux défenses doivent travailler sur le même matériau dès le premier jour.
Le MAE vaut-il pour les infractions mineures ?
Le mandat peut être émis pour des faits punis d'au moins douze mois d'emprisonnement, ou pour l'exécution de condamnations d'au moins quatre mois. Trente-deux catégories d'infractions punies d'au moins trois ans échappent au contrôle de la double incrimination.
Un mandat d'arrêt européen se combat dans les dix premiers jours. Parlons-en tout de suite.
Me Massimo Romano, avocat pénaliste près la Cour de cassation italienne — Barreau de Naples n° 14553.
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