Droit pénal des sociétés et droit des faillites en Grèce
L'essentiel
Les infractions économiques et financières en grèce obéit à des règles qui ne se déduisent pas du droit français: la première erreur consiste à raisonner par analogie. La question pratique est de savoir quel acte déposer, devant qui et avec quelles pièces. Le ne bis in idem européen limite le cumul entre sanction administrative de nature pénale et sanction pénale pour les mêmes faits.
- Le règlement (UE) 2018/1805 organise la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation entre États membres.
- La convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 réprime la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
- La directive (UE) 2018/1673 impose l'incrimination du blanchiment de capitaux et de ses formes aggravées.
Les actes à accomplir: droit pénal sociétés droit faillites
Un acte adressé à la mauvaise autorité équivaut à ne pas l'avoir déposé. Sur droit pénal sociétés droit faillites, le silence de l'autorité n'est pas une bonne nouvelle: il signifie souvent que le dossier se construit. Dans les dossiers de les infractions économiques et financières en Grèce, une décision définitive rendue à l'étranger produit des effets durables sur la situation personnelle.
Sur droit pénal sociétés droit faillites, une décision prise sans le dossier sous les yeux se paie ensuite pendant des mois. Devant les juridictions compétentes en Grèce, les annexes se réunissent avant le dépôt: les régularisations tardives allongent la procédure de plusieurs mois. Le rôle du défenseur français n'est pas de plaider à l'étranger mais de garantir que rien ne se perde entre les deux procédures.
Devant les juridictions compétentes en Grèce, chaque demande adressée à l'autorité doit être actée: ce qui n'est pas au dossier n'a pas eu lieu. Le défenseur local et le défenseur français doivent travailler sur le même matériau dès le premier jour.
Référence applicable
Le règlement (UE) 2018/1805 organise la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation entre États membres.
Source: instruments internationaux en vigueur, vérifiés sur EUR-Lex, curia.europa.eu et hudoc.echr.coe.int.
Quels instruments s'appliquent en Grèce
Membre de l'Union européenne et de l'espace Schengen. La remise vers cet État ou depuis lui s'opère par mandat d'arrêt européen, entre autorités judiciaires et sans intervention politique: La Grèce applique la décision-cadre 2002/584/JAI.
Le droit de l'Union s'applique en Grèce: les instruments de reconnaissance mutuelle y produisent leurs effets sans convention bilatérale. Le référent local inscrit au barreau compétent en Grèce reste indispensable: c'est lui qui accède aux pièces et qui plaide devant la juridiction saisie.
| Instrument | Applicable | Portée |
|---|---|---|
| Union européenne | Oui | Le droit de l'Union s'applique |
| Remise interétatique | Mandat d'arrêt européen | Décision-cadre 2002/584/JAI |
| Garanties procédurales de l'Union | Oui | Directives 2010/64/UE, 2012/13/UE et 2013/48/UE |
| Convention européenne des droits de l'homme | Oui | Recours possible devant la Cour de Strasbourg |
| Espace Schengen | Oui | Signalements au SIS et contrôles aux frontières extérieures |
| Assistance consulaire | Oui | Convention de Vienne du 24 avril 1963, article 36: avis au consulat sur demande |
L'assistance consulaire en Grèce repose sur l'article 36 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963: elle se demande, elle n'est pas automatique. L'appartenance de Grèce à l'espace Schengen implique que les signalements circulent dans le système d'information et se manifestent à la première frontière extérieure franchie.
Les moyens réellement disponibles en Grèce
Sur droit pénal sociétés droit faillites, la première question posée au cabinet porte presque toujours sur les délais, jamais sur le fond. Lorsque les infractions économiques et financières en Grèce est en cause, les décisions prises en urgence sans le dossier sont celles que l'on regrette le plus souvent. L'articulation avec une éventuelle procédure française évite des duplications ingérables ensuite.
La Grèce étant partie à la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 5 et 6 sont invocables et un recours devant la Cour de Strasbourg reste ouvert.
- Reconstituer la chronologie complète des faits avec les pièces disponibles
- Vérifier l'existence d'une procédure parallèle pour les mêmes faits
- Faire traduire les pièces qui touchent l'exercice de la défense
- Vérifier l'existence d'une procédure administrative parallèle et le ne bis in idem
- Établir avec le confrère local un partage écrit des rôles
- Préparer les garanties de représentation avant toute demande de mise en liberté
- Sécuriser les supports numériques utiles à la défense
S'agissant de les infractions économiques et financières en Grèce, les erreurs sur droit pénal sociétés droit faillites se commettent dans les premiers jours, quand personne n'a encore lu les pièces. En matière de droit pénal sociétés droit faillites, la première mesure utile est de savoir ce qui figure déjà au dossier.
Repères applicables en Grèce
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Gel et confiscation | Règlement (UE) 2018/1805 | Reconnaissance mutuelle |
| Corruption transnationale | Convention OCDE 1997 | Agents publics étrangers |
| Blanchiment | Directive (UE) 2018/1673 | Incrimination harmonisée |
| Intérêts financiers de l'Union | Directive (UE) 2017/1371 | Fraude, corruption, détournement |
| Ne bis in idem | Limite le cumul de sanctions | Charte, article 50 |
Les fautes qui coûtent le plus
Les dossiers de droit pénal sociétés droit faillites se ressemblent par la matière et diffèrent par la chronologie: c'est elle qui commande. Pour les infractions économiques et financières en Grèce, un acte adressé à la mauvaise autorité équivaut à ne pas l'avoir déposé: la forme et le destinataire ne se rattrapent pas après coup. En matière de les infractions économiques et financières en Grèce, le temps consacré à comprendre la structure de la procédure n'est jamais perdu: il évite les demandes irrecevables.
Les garanties minimales de l'Union — information, interprétation, accès à l'avocat — s'imposent aux autorités de Grèce en vertu des directives 2010/64/UE, 2012/13/UE et 2013/48/UE.
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Séparer le pénal du fiscal | Les deux positions se conditionnent |
| Négocier pour la société sans défendre les dirigeants | La procédure personnelle se poursuit |
| Ne pas contester le gel dans les délais | L'activité reste bloquée pendant des mois |
| Traiter la filiale comme une entité séparée | Les flux intragroupe sont le premier objet d'analyse |
En matière de les infractions économiques et financières en Grèce, les conséquences les plus fréquentes sont les suivantes.
- La personne perd la maîtrise du calendrier et subit celui de l'autorité
- Une position non coordonnée entre les deux États produit des duplications ingérables
- La charge de la preuve se déplace en fait, même si elle ne se déplace pas en droit
- Une définition acceptée sans connaître le dossier interdit toute contestation ultérieure
Questions fréquentes
Que vérifie le cabinet en premier sur droit pénal sociétés droit faillites?
L'autorité saisie, le stade de la procédure, les délais en cours et les actes déjà accomplis. Ces quatre informations orientent toutes les décisions qui suivent.
Sur droit pénal sociétés droit faillites, l'aide juridictionnelle est-elle possible?
Dans l'Union, la directive (UE) 2016/1919 organise l'aide juridictionnelle pour les personnes privées de liberté et dans les procédures de mandat d'arrêt européen. Les conditions relèvent ensuite du droit de l'État saisi.
Que peut faire la famille sur droit pénal sociétés droit faillites?
Réunir les actes reçus avec leurs dates, identifier l'autorité saisie et désigner un défenseur. Ce sont les trois opérations qui, dans la pratique, déterminent l'espace de manœuvre des semaines suivantes.
Que se passe-t-il si j'ignore une convocation reçue de l'étranger?
La procédure se poursuit et les délais courent. La décision peut être rendue en l'absence de la personne poursuivie et ne se découvrir que bien plus tard, lorsque les voies de recours sont plus étroites et plus coûteuses.
Puis-je suivre la procédure depuis la France?
Oui, en élisant domicile et en se faisant représenter par un défenseur inscrit devant la juridiction saisie. La présence personnelle n'est nécessaire qu'à certaines audiences; le reste du dossier se suit par l'intermédiaire de l'avocat.
Sur droit pénal sociétés droit faillites, l'éloignement protège-t-il?
Non. La coopération judiciaire est aujourd'hui rapide et, dans l'Union, la remise s'opère entre autorités judiciaires sans intervention politique. Résider ailleurs ne suspend aucun délai.
Peut-on obtenir les pièces du dossier sur droit pénal sociétés droit faillites?
L'accès aux pièces est garanti dans l'Union par la directive 2012/13/UE et constitue partout la première demande du défenseur. Sans les pièces, toute discussion sur le fond reste théorique.
Faut-il agir immédiatement sur droit pénal sociétés droit faillites?
Oui dès qu'un acte a été notifié: les délais courent depuis cette notification et non depuis le moment où l'on comprend la situation. La première vérification porte donc sur la date, avant toute appréciation au fond.
Une procédure pénale en Grèce se joue sur les pièces et sur les délais. Le cabinet répond vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Me Massimo Romano, avocat pénaliste près la Cour de cassation italienne — Barreau de Naples n° 14553. Rome, Via Avicenna 97 · Milan, Via G. Pecchio 3 · Naples, Corso Umberto I 237.
Téléphone +39 335 669 3954 · avvmassimoromano@gmail.com
Un dossier de droit pénal sociétés droit faillites se juge sur ce qui a été fait dans les deux premières semaines. Les dossiers de droit pénal sociétés droit faillites arrivent en règle après un premier acte déjà notifié: c'est de sa date que tout dépend.
Aucune de ces indications ne remplace l'examen des pièces par un défenseur.
