Détenus Italiens en France et Transfèrement
L'essentiel
Un ressortissant italien détenu en France peut demander le transfèrement de l'exécution de sa peine en vertu de la décision-cadre 2008/909/JAI, transposée en Italie par le décret législatif n° 161/2010. L'autorité requise statue en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du certificat.
- Le consentement n'est pas requis pour le national qui réside dans l'État d'exécution.
- Le transfèrement ne réduit pas la peine : il change la loi d'exécution.
- L'argent se verse sur le compte nominatif, jamais de la main à la main.
- Seule la correspondance avec l'avocat est protégée.
Les premiers jours
La première information à obtenir n'est pas juridique mais matérielle : dans quel établissement la personne se trouve, sous quel numéro d'écrou et sous l'autorité de quel magistrat. Sans ces trois données, aucun permis de visite ne peut être demandé, aucun mandat envoyé, aucune requête déposée.
| Moment | Ce qui doit être fait |
|---|---|
| Jours 1-2 | Localisation de l'établissement et désignation de l'avocat |
| Jours 2-5 | Demande de permis de visite à l'autorité compétente selon la phase |
| Jours 3-7 | Assistance consulaire et premier versement sur le compte nominatif |
| Jours 7-14 | Accès de l'avocat au dossier, examen des demandes de mise en liberté |
| À partir du jour 15 | Évaluation du transfèrement si la condamnation est définitive |
Parloirs, argent, courrier
| Objet | Fonctionnement | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Parloir | Sur réservation, avec permis nominatif | Se présenter sans permis délivré |
| Argent | Versement sur le compte nominatif | Remise en espèces au parloir |
| Colis | Régime restrictif, souvent limité à certaines périodes | Envoi de produits non admis |
| Courrier | Contrôlé, sauf celui échangé avec l'avocat | Écrire les faits de la procédure |
| Téléphone | Numéros autorisés au préalable | Attendre que le détenu s'organise seul |
Le transfèrement vers l'Italie
Décision-cadre 2008/909/JAI, article 6
Le consentement de la personne condamnée n'est pas requis lorsque le jugement est transmis à l'État membre de nationalité dans lequel elle vit, ou à l'État vers lequel elle sera de toute façon éloignée au terme de sa peine. Dans ces hypothèses, la procédure peut être engagée à l'initiative des autorités.
Source : texte consultable sur EUR-Lex.
| Étape | Délai | Autorité |
|---|---|---|
| Décision sur la reconnaissance | 90 jours après réception du certificat | État d'exécution |
| Transfèrement effectif | 30 jours après la décision définitive | Les deux États |
| Adaptation de la peine | Seulement si incompatible par nature ou durée | État d'exécution |
| Aménagements de peine | Loi de l'État d'exécution | Juge de l'application des peines |
Trois idées fausses
La première : « la peine sera réduite de moitié ». L'adaptation n'intervient que si la peine est incompatible par sa nature ou sa durée. La deuxième : « il suffit de le demander ». La décision appartient aux autorités et passe par un certificat qui doit être correctement établi. La troisième : « c'est une affaire de jours ». Entre la demande et l'arrivée en Italie, il s'écoule des mois, et le délai de quatre-vingt-dix jours court à compter de la réception du certificat, non de la demande.
Questions fréquentes
Comment savoir dans quel établissement se trouve la personne ?
Par trois canaux : l'avocat qui accède au dossier, l'autorité judiciaire saisie et le consulat compétent. Il faut le nom, la date de naissance et, si disponible, le numéro d'écrou.
Peut-on remettre de l'argent au parloir ?
Non. Les versements se font sur le compte nominatif du détenu selon les modalités de l'établissement. La remise directe au parloir n'est pas admise et peut entraîner la suspension du permis de visite.
Combien de temps prend un transfèrement vers l'Italie ?
L'autorité de l'État d'exécution statue en principe dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception du certificat, et le transfèrement intervient dans les trente jours suivant la décision définitive. S'y ajoute le temps de réunir les pièces.
Le consentement du condamné est-il nécessaire ?
Il ne l'est pas lorsque la décision est transmise à l'État de nationalité dans lequel la personne vit, ou à l'État vers lequel elle sera de toute façon éloignée en fin de peine.
La peine est-elle réduite par le transfèrement ?
Le quantum reste celui prononcé par le juge français. L'adaptation n'intervient que si la peine est incompatible par sa nature ou sa durée avec l'ordre juridique d'exécution. Ce sont les aménagements applicables qui changent.
Le consulat peut-il obtenir une libération ?
Non. L'assistance consulaire, fondée sur l'article 36 de la Convention de Vienne de 1963, permet de vérifier les conditions de détention et d'informer la famille, sans effet sur la décision judiciaire.
Peut-on écrire librement au détenu ?
Seule la correspondance avec l'avocat est protégée. Les autres courriers peuvent être contrôlés et leur contenu versé au dossier : les échanges sur la stratégie doivent passer exclusivement par le défenseur.
Si un proche est détenu en France, la première étape est de savoir où il se trouve.
Me Massimo Romano, avocat pénaliste près la Cour de cassation italienne — Barreau de Naples n° 14553.
Rome, Via Avicenna 97 · Milan, Via G. Pecchio 3 · Naples, Corso Umberto I 237.
Téléphone +39 335 669 3954 ·
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