Accusations de blanchiment d'argent international: Que faire?
L'essentiel
Le blanchiment se poursuit souvent sans que l'infraction d'origine soit établie: il suffit que les fonds proviennent d'une activité criminelle, dont la nature précise n'a pas toujours à être démontrée. C'est ce qui rend ces dossiers difficiles à défendre par la seule contestation des faits.
- La convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 réprime la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
- La responsabilité de la personne morale est autonome de celle des dirigeants: les deux défenses se construisent séparément.
- Le Parquet européen enquête et poursuit les infractions portant atteinte au budget de l'Union dans les États membres participants.
Ce qu'il faut savoir en premier
La directive (UE) 2018/1673 impose l'incrimination du blanchiment et de ses formes aggravées, et les ordres juridiques nationaux en tirent des régimes larges. Certains prévoient des présomptions relatives à l'origine des fonds lorsque des conditions déterminées sont réunies. La défense se déplace alors du fait vers la documentation: c'est l'origine licite qu'il faut établir, avec des pièces, non par affirmation.
Deux fronts s'ouvrent en même temps. Le front pénal, où se discutent l'élément intentionnel et la connaissance de l'origine. Et le front patrimonial, où le gel des avoirs intervient avant toute décision sur la culpabilité, avec une reconnaissance mutuelle organisée dans l'Union par le règlement (UE) 2018/1805. Traiter le second après le premier revient à laisser l'activité bloquée pendant des mois.
Le cadre juridique en présence à l'étranger
L'objet de cette page est de dire quelles règles s'appliquent, et lesquelles ne s'appliquent pas. Les affaires de accusations blanchiment argent international se perdent rarement à l'audience: elles se perdent dans les semaines qui la précèdent. Dans les dossiers de les infractions économiques et financières à l'étranger, la peine réellement encourue s'évalue par écrit avant tout choix procédural, jamais à l'intuition.
Sur accusations blanchiment argent international, l'écrit vaut toujours mieux que l'entretien: ce qui n'est pas acté n'a pas eu lieu. Lorsque les infractions économiques et financières à l'étranger est en cause, la première question n'est donc pas ce que dit la loi, mais quelle loi est en cause. Le défenseur local et le défenseur français doivent travailler sur le même matériau dès le premier jour.
Lorsque les infractions économiques et financières à l'étranger est en cause, le cadre se lit à deux niveaux: les instruments internationaux, qui s'imposent, et le droit interne, qui les met en oeuvre avec des variantes. Les garanties de représentation se démontrent par des pièces, non par des déclarations d'intention.
Référence applicable
La convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 réprime la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Source: instruments internationaux en vigueur, vérifiés sur EUR-Lex, curia.europa.eu et hudoc.echr.coe.int.
Le cadre commun
Les règles décrites ci-dessous valent quel que soit l'État saisi, parce qu'elles procèdent d'instruments internationaux et non du droit interne. Le référent local en précise la portée exacte.
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Intérêts financiers de l'Union | Directive (UE) 2017/1371 | Fraude, corruption, détournement |
| Blanchiment | Directive (UE) 2018/1673 | Incrimination harmonisée |
| Corruption transnationale | Convention OCDE 1997 | Agents publics étrangers |
| Gel et confiscation | Règlement (UE) 2018/1805 | Reconnaissance mutuelle |
| Parquet européen | Compétence sur le budget de l'Union | États participants |
| Ne bis in idem | Limite le cumul de sanctions | Charte, article 50 |
Les leviers de la défense à l'étranger
Sur accusations blanchiment argent international, la défense commence par établir ce que l'autorité sait déjà et par quelle voie elle l'a appris. Sur les infractions économiques et financières à l'étranger, l'articulation avec une éventuelle procédure française évite des duplications ingérables ensuite. Une mesure conservatoire non contestée dans les délais consolide une situation difficile à renverser.
- Identifier les comptes et les biens susceptibles d'être visés par une mesure
- Obtenir copie intégrale des actes déjà accomplis et vérifier leurs dates
- Faire examiner par un technicien les expertises ordonnées d'office
- Contester le gel des avoirs dans les délais
- Vérifier l'existence d'une procédure parallèle pour les mêmes faits
- Séparer dès le premier jour la défense de la société de celle des dirigeants
- Désigner un défenseur inscrit devant la juridiction saisie
En matière de les infractions économiques et financières à l'étranger, sur accusations blanchiment argent international, la position française et la position locale doivent être arrêtées ensemble. En matière de accusations blanchiment argent international, la première mesure utile est de savoir ce qui figure déjà au dossier.
Repères applicables à l'étranger
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Blanchiment | Directive (UE) 2018/1673 | Incrimination harmonisée |
| Intérêts financiers de l'Union | Directive (UE) 2017/1371 | Fraude, corruption, détournement |
| Ne bis in idem | Limite le cumul de sanctions | Charte, article 50 |
| Parquet européen | Compétence sur le budget de l'Union | États participants |
| Gel et confiscation | Règlement (UE) 2018/1805 | Reconnaissance mutuelle |
Les erreurs qui reviennent
La matière de accusations blanchiment argent international tolère mal l'improvisation: chaque acte se prépare avec les pièces sous les yeux. Pour les infractions économiques et financières à l'étranger, savoir quelles règles s'appliquent évite de fonder une demande sur un texte qui ne lie pas l'État saisi. Pour les infractions économiques et financières à l'étranger, la langue de la procédure détermine ce que le procès-verbal retient, indépendamment de ce qui a été dit.
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Séparer le pénal du fiscal | Les deux positions se conditionnent |
| Négocier pour la société sans défendre les dirigeants | La procédure personnelle se poursuit |
| Ne pas contester le gel dans les délais | L'activité reste bloquée pendant des mois |
| Traiter la filiale comme une entité séparée | Les flux intragroupe sont le premier objet d'analyse |
Sur les infractions économiques et financières à l'étranger, les conséquences les plus fréquentes sont les suivantes.
- Un délai laissé courir ne se rouvre qu'en démontrant l'irrégularité de la notification
- La charge de la preuve se déplace en fait, même si elle ne se déplace pas en droit
- Le défaut de traduction empêche de contester utilement le contenu d'un acte
- Une condamnation définitive à l'étranger produit des effets durables en France
Questions fréquentes
Faut-il prouver l'infraction d'origine?
Pas toujours dans le détail: il suffit souvent d'établir que les fonds proviennent d'une activité criminelle. C'est ce qui rend la contestation de l'origine centrale dans la défense.
Comment se conteste un gel des avoirs?
Dans des délais brefs, sur le fondement et sur le périmètre de la mesure. Le règlement (UE) 2018/1805 organise la reconnaissance mutuelle des décisions de gel entre États membres.
Une procédure fiscale parallèle change-t-elle quelque chose?
Elle peut ouvrir un moyen tiré du ne bis in idem, qui limite le cumul d'une sanction administrative de nature pénale et d'une sanction pénale pour les mêmes faits. Encore faut-il l'avoir identifiée.
Sur accusations blanchiment argent international, l'éloignement protège-t-il?
Non. La coopération judiciaire est aujourd'hui rapide et, dans l'Union, la remise s'opère entre autorités judiciaires sans intervention politique. Résider ailleurs ne suspend aucun délai.
Peut-on obtenir les pièces du dossier sur accusations blanchiment argent international?
L'accès aux pièces est garanti dans l'Union par la directive 2012/13/UE et constitue partout la première demande du défenseur. Sans les pièces, toute discussion sur le fond reste théorique.
Faut-il agir immédiatement sur accusations blanchiment argent international?
Oui dès qu'un acte a été notifié: les délais courent depuis cette notification et non depuis le moment où l'on comprend la situation. La première vérification porte donc sur la date, avant toute appréciation au fond.
Une décision étrangère produit-elle des effets en France?
Une condamnation définitive peut être reconnue, figurer au casier et fonder l'exécution de la peine sur le territoire français. Les deux versants doivent être traités ensemble dès le début.
Que faut-il éviter de faire dans les premières heures?
Faire des déclarations sur les faits avant que l'avocat ait vu le dossier, signer un acte rédigé dans une langue non comprise, et renoncer à l'interprète en pensant comprendre suffisamment.
Combien de défenseurs faut-il sur accusations blanchiment argent international?
Un défenseur inscrit devant la juridiction saisie et un défenseur qui suit la position française. Le partage des rôles se fixe par écrit dès le début, faute de quoi des questions restent sans titulaire.
Sur accusations blanchiment argent international, quelles pièces faut-il conserver?
Tout ce qui porte une date: convocations, procès-verbaux, courriers, relevés, titres de transport. La chronologie se reconstruit avec ces éléments et non avec les souvenirs.
Faut-il se déplacer pour accusations blanchiment argent international?
En règle générale non: l'élection de domicile et la représentation par un défenseur inscrit suffisent pour la plus grande partie de la procédure. La présence personnelle s'organise lorsqu'elle est utile, pas par principe.
Une procédure pénale à l'étranger se joue sur les pièces et sur les délais. Le cabinet répond vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Me Massimo Romano, avocat pénaliste près la Cour de cassation italienne — Barreau de Naples n° 14553. Rome, Via Avicenna 97 · Milan, Via G. Pecchio 3 · Naples, Corso Umberto I 237.
Téléphone +39 335 669 3954 · avvmassimoromano@gmail.com
Ce qui distingue accusations blanchiment argent international des situations voisines n'est pas la gravité mais la qualification que l'autorité a retenue. Les dossiers de accusations blanchiment argent international se ressemblent par la matière et diffèrent par la chronologie: c'est elle qui commande.
Les conséquences en France suivent des règles propres et s'examinent séparément.
