Avocat pénaliste italien en France
L'essentiel
Le cabinet Romano assure la défense pénale des ressortissants italiens engagés dans une procédure en France et des justiciables francophones confrontés à la justice italienne. Me Massimo Romano est avocat pénaliste près la Cour de cassation italienne, inscrit au barreau de Naples sous le n° 14553.
- Garde à vue, comparution immédiate, détention provisoire.
- Mandat d'arrêt européen, extradition, transfèrement de l'exécution de la peine.
- Assistance en italien et en français, vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Deux ordres juridiques, un seul dossier
Une affaire pénale qui traverse la frontière ne se traite pas en deux temps. La qualification retenue à Paris détermine ce qui sera inscrit au casier italien ; la mesure prise à Naples pèse sur la décision du juge des libertés à Marseille. Le cabinet travaille sur les deux versants simultanément, en coordination avec un confrère inscrit au barreau français compétent.
Le cadre applicable
La coopération judiciaire entre la France et l'Italie repose sur la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen, sur la décision-cadre 2008/909/JAI relative à l'exécution des peines privatives de liberté, et sur la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction.
Source : textes en vigueur, vérifiés sur EUR-Lex et Légifrance.
Les situations traitées
| Situation | Ce que fait le cabinet |
|---|---|
| Garde à vue en France | Intervention immédiate, contrôle de la régularité des actes, nullités |
| Comparution immédiate | Évaluation écrite de la peine encourue avant tout choix procédural |
| Détention provisoire | Demandes de mise en liberté, garanties de représentation |
| Mandat d'arrêt européen | Motifs de refus, garantie de retour, conditions de détention |
| Exécution de la peine | Transfèrement vers l'Italie, reconnaissance de la décision |
| Signalements internationaux | Effacement de notices rouges, accès aux données |
| Victimes | Constitution de partie civile, indemnisation |
Ce qui se joue dans les premières heures
Dans la quasi-totalité des dossiers qui arrivent au cabinet, la difficulté ne vient pas du fond mais de ce qui a été dit avant l'arrivée de l'avocat. Les déclarations faites pour « lever un malentendu » restent au dossier et pèsent à l'audience. Le droit de se taire n'est ni une aggravation ni un aveu : c'est la seule position tenable tant que le dossier n'a pas été lu.
| Mesure | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Garde à vue | 24 heures, prolongeables à 48 | art. 63 CPP |
| Criminalité organisée | jusqu'à 96 heures | art. 706-88 CPP |
| Comparution immédiate | 3 jours ouvrables | art. 395 CPP |
| Décision sur le MAE avec consentement | 10 jours | décision-cadre 2002/584/JAI |
| Décision sur le transfèrement | 90 jours | décision-cadre 2008/909/JAI |
Le cabinet
Me Massimo Romano exerce en droit pénal, avec une orientation marquée vers les affaires qui traversent plusieurs ordres juridiques. Il est inscrit au barreau de Naples sous le n° 14553 et admis depuis le 23 octobre 2015 au tableau spécial permettant de plaider devant les juridictions supérieures italiennes. Le cabinet dispose de bureaux à Rome, Milan et Naples.
| Élément | Référence |
|---|---|
| Barreau | Naples, inscription n° 14553 |
| Juridictions supérieures | tableau spécial depuis le 23 octobre 2015 |
| Numéro de TVA | 07291860638 |
| Langues de travail | italien, français |
Questions fréquentes
Un ressortissant italien arrêté en France a-t-il les mêmes droits ?
Oui. La garde à vue ouvre les mêmes droits à toute personne, quelle que soit sa nationalité : information sur les faits, droit de se taire, avocat, interprète gratuit, examen médical, avis à un proche et aux autorités consulaires de son État.
Le cabinet plaide-t-il devant les juridictions françaises ?
La défense devant le juge français est assurée en coordination avec un confrère inscrit au barreau compétent. Le cabinet conduit la stratégie d'ensemble, l'accès au dossier, la traduction des pièces et l'ensemble des conséquences en Italie.
Quelle différence avec un cabinet français ?
La double lecture. Une condamnation prononcée en France produit des effets en Italie : casier judiciaire, exécution de la peine, procédures connexes. Traiter les deux versants séparément fait perdre des options qui ne se rattrapent pas.
En combien de temps le cabinet peut-il intervenir ?
Le numéro répond vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Dans les affaires de garde à vue, la première intervention se joue en heures : c'est la raison pour laquelle l'appel des proches est souvent le point de départ du dossier.
Faut-il parler italien pour faire appel au cabinet ?
Non. Le cabinet travaille en italien et en français. La clientèle est composée de ressortissants italiens en France, mais aussi de familles françaises confrontées à une procédure pénale en Italie.
Quels sont les honoraires ?
La mission est définie par phases, avec une indication écrite préalable : enquête et garde à vue, jugement de première instance, appel éventuel, procédures connexes en Italie. Les frais de traduction et de déplacement sont indiqués séparément.
Le cabinet intervient-il aussi pour les victimes ?
Oui. La constitution de partie civile devant la juridiction pénale et la demande d'indemnisation devant la commission prévue à l'article 706-3 du code de procédure pénale font partie des missions courantes.
Si un proche a été interpellé, ce sont les premières heures qui décident. Appelez.
Me Massimo Romano, avocat pénaliste près la Cour de cassation italienne — Barreau de Naples n° 14553.
Rome, Via Avicenna 97 · Milan, Via G. Pecchio 3 · Naples, Corso Umberto I 237.
Téléphone +39 335 669 3954 ·
avvmassimoromano@gmail.com
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